Amendement n° 816
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« nommés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« strictement ».
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Permet l'avancement en grade des réservistes spécialistes selon leurs compétences, contre le risque de nominations arbitraires.
Intention : L'auteur cherche à transformer la réserve de spécialistes d'un simple vivier de compétences ponctuelles en une véritable carrière structurée, tout en verrouillant les critères de promotion pour éviter le clientélisme.
L'amendement visait à briser la distinction de traitement entre les réservistes opérationnels (qui progressent dans leur carrière) et les réservistes spécialistes (souvent cantonnés à un statut statique). En proposant de lier l'avancement à des critères de compétences rares et d'âge, l'auteur tente d'institutionnaliser la réserve de spécialité. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre le corps des militaires d'active/opérationnels et la réserve de spécialistes, probablement pour préserver la maîtrise de la hiérarchie et éviter une complexification de la gestion des carrières militaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer la nomination et l’avancement des réservistes spécialistes en cohérence avec leurs compétences, mais aussi avec l’évolution des militaires d’active.
Au même titre que les militaires de carrière et les réservistes opérationnels, il nous semble juste de permettre aux réservistes spécialistes d’avancer dans leur grade. En effet, l’avancement vient récompenser et signifier une montée en compétence et une certaine loyauté à l’institution militaire. Cependant, afin d’éviter des nominations complaisantes qui relèveraient plus des amitiés des uns et des autres que de compétences réelles, nous proposons que cet avancement soit conditionné par l’âge et des compétences rares et réelles, recherchées dans la réserve spécialiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).