Amendement n° 805
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan d’exécution des missions intérieures conduites par le ministère des armées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons intégrer un bilan d'exécution des missions intérieures conduites par le ministère des Armées dans le rapport devant être rendu annuellement par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).