Amendement n° 802
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase, après le mot :
« moment »
insérer les mots :
« , de la crise écologique ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les impératifs écologiques et les traités internationaux dans la programmation militaire, face au risque de conflits pour les ressources.
Intention : L'auteur cherche à imposer une contrainte de durabilité au budget de la défense pour transformer la puissance militaire en un levier de la transition écologique, tandis que le rejet souligne la volonté de maintenir une priorité absolue à la capacité de combat sur les enjeux de décarbonation.
L'amendement propose de subordonner la planification des moyens de défense et des investissements militaires aux objectifs de transition écologique. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la loi de programmation militaire doit rester un outil de puissance et de capacité opérationnelle, sans être contrainte par des critères de durabilité environnementale qui pourraient, selon la vision dominante, limiter la réactivité ou l'autonomie stratégique de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte le contexte écologique pour l’actualisation de la présente loi de programmation. En effet, la globalisation des échanges accroît les vulnérabilités et les menaces, en précipitant la crise écologique et en privant les États des moyens de leur indépendance. La pandémie de Covid-19 en a apporté une preuve irréfutable.
La crise écologique engendre des tensions à toutes les échelles : elle fait naître des conflits de voisinage pour l’utilisation des ressources aussi bien que des conflits à très grande échelle entre superpuissances pour l’appropriation de routes commerciales, de terres cultivables, de matières premières.
La bifurcation écologique ne peut plus attendre : le ministère des armées se doit d’être exemplaire dans ce domaine. Les lois de programmations financières doivent impérativement prendre cet aspect en compte pour tenter d’endiguer la crise écologique que subi notre planète. Les investissements menés, les importations, et les projets envisagés devront prendre en compte les objectifs écologiques fixés par les traités écologiques internationaux, et œuvrer au respect de la planète, de de ses espaces naturels et de la qualité des sols, de l’eau et de l’air.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).