Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 800

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES) Article 6 Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:

 2024202520262027202820292030Schéma d'emplois
nouveaux
CEMA (hors SIAé)4485135856557267268614514
SGA22263545515168298
DGA485866768888108532
DGSE788695105114114136728
DRSD677777849
DGRIS/IRSEM122222213
Réseau diplomatique333344525
ACSIA/CBCM112222414
Autres 11233327
Effectifs sortants100      100
TOTAL MINARM7007008009001000100012006300

Ce que ça change · analyse IA

Exige une ventilation annuelle et par employeur des nouveaux emplois pour garantir la sincérité budgétaire face aux échecs passés.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement en imposant une visibilité granulaire qui empêche l'exécutif de masquer des sous-effectifs ou des réallocations budgétaires sous des objectifs globaux.

L'amendement cherche à transformer une prévision globale de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en un tableau de bord détaillé. En demandant une répartition par annuité et par employeur, l'auteur tente de passer d'une logique de 'promesse politique' à une logique de 'pilotage comptable'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire et une certaine opacité sur le déploiement réel des effectifs, privilégiant la flexibilité de l'exécutif sur le contrôle parlementaire de la sincérité budgétaire.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser la répartition prévisionnelle du schéma d'emplois nouveaux de la LPM 2024-2030 par annuité et par employeur.

Il s'agit là d'un acte de transparence envers le Parlement. Celui-ci étant chargé du vote des crédits défense dont un large partie sont consacrés aux ressources humaines, il en va ainsi de la sincérité du budget qui lui est soumis, de même que la crédibilité des cibles d'effectifs des 7 prochaines années, alors que celles de la LPM 2019-2025 n'ont déjà pas été respectées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).