Amendement n° 796
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (Crédits de paiement, en millions d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |
| Montant provisionné | 400 | 350 | 350 | 350 | 350 | 350 | 350 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Réduit les réserves budgétaires militaires pour les opérations extérieures, opposant autonomie de l'armée et responsabilité politique interministérielle.
Intention : Désengager le budget de la Défense de la responsabilité financière des choix de politique étrangère et de sécurité intérieure pour les faire porter par l'État dans son ensemble.
L'amendement tente de déplacer la charge financière des opérations militaires (OPEX/MISSINT) du budget de la Défense vers un financement interministériel. En proposant de plafonner les provisions à 350 millions d'euros, l'auteur cherche à limiter la capacité de l'armée à disposer de fonds propres pour des interventions rapides, arguant que ces décisions relèvent de la haute politique (Président/Premier ministre) et non de la gestion technique du ministère des Armées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une autonomie financière et une réactivité opérationnelle sous la tutelle directe du ministère de la Défense, plutôt que de soumettre ces dépenses à des arbitrages interministériels potentiellement plus lents.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réduire les provisions au profit des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT).
En effet, ces missions relèvent de l’effort de la Nation. En aucun cas, elles ne sont le fait des armées ou de leur ministère de tutelle, mais bien des décisions prises par le président de la République ou le Premier ministre. À ce titre, leur financement doit essentiellement relever d'un financement interministériel, et non du budget consacré aux armées.
Diminuer les provisions à 350 millions d’euros permet ainsi de pouvoir financer rapidement des besoins en cas de nécessité d'intervention de nos armées avant que l'interministériel puisse prendre le relai. Toutefois, nous concédons un crédit de 50 millions supplémentaires dans le cadre des Jeux Olympiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).