Amendement n° 795
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les crédits mentionnés au deuxième alinéa du présent article, la loi de programmation militaire prévoit 35 millions d’euros investis au profit du 1er régiment de tirailleurs, 20 millions d’euros investis pour le régiment de marche du Tchad ; 692 millions d’euros investis pour la base aérienne 125 ; 830 millions d’euros investis dans les infrastructures militaires situées dans le département des Bouches-du-Rhône ; 3,9 milliards d’euros investis dans les infrastructures militaires de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; 158 millions d’euros investis dans le département de l’Eure. »
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Inscrire les promesses de dépenses locales faites par le ministre sur les réseaux sociaux pour éviter qu'elles ne soient écartées.
Intention : Verrouiller juridiquement des promesses de dépenses territoriales pour empêcher le gouvernement de revenir sur ses annonces de fléchage budgétaire.
L'amendement tente de transformer des engagements politiques ponctuels et informels (faits sur Twitter) en obligations juridiques inscrites dans la Loi de Programmation Militaire (LPM). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier le budget de la défense à des annonces de circonstance ou à des promesses de fléchage territorial, préservant ainsi la flexibilité de l'exécution budgétaire face aux engagements de communication du ministre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES inscrire dans le marbre les engagements pris par le ministre sur son compte Twitter. S'agissant en effet des seuls fléchages détaillés annoncés par le ministre, nous souhaitons nous assurer de leur inscription au sein de la LPM 2024-2030.
À plusieurs reprises, monsieur le ministre des Armées a annoncé des fléchages de dépenses : pour la BA 125, les infrastructures du département des Bouches-du-Rhône et de la région PACA le 29 avril dernier, pour le régiment de marche du Tchad le 21 avril dernier, la veille au profit du 1er régiment des tirailleurs, ou encore, le 14 avril, pour les infrastructures et industries du département de l'Eure. Dont acte. Nous demandons leur inscription pour en assurer la mise en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).