Amendement n° 793
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 47,6 | 51,2 | 54,8 | 58,4 | 62,7 | 67,05 | 71,3 | 413,3 |
| Variation | + 3,7 | +3,6 | +3,6 | +3,6 | +4,3 | +4,3 | +4,3 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la programmation des 13,3 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires dans le tableau de fléchage pluriannuel.
Intention : Verrouiller la trajectoire financière de la défense en forçant l'inscription de ressources non-budgétaires dans la planification prévisible, afin d'empêcher que ces fonds ne servent de variable d'ajustement ou ne restent sans affectation réelle.
L'amendement visait à transformer une promesse de financement (ressources extrabudgétaires) en une obligation de planification concrète au sein du tableau de fléchage de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En proposant une répartition progressive sur les quatre premières années, l'auteur cherchait à éviter que ces fonds ne restent une simple intention théorique, sans visibilité réelle sur leur exécution budgétaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les crédits budgétaires classiques (maîtrisés et prévisibles) et les ressources extrabudgétaires, refusant ainsi d'engager la visibilité pluriannuelle de l'État sur des fonds dont la nature ou la disponibilité pourrait être plus volatile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'inscrire au tableau de fléchage pluriannuel la distribution des 13,3 millards d'euros de besoins programmés issus de ressources extrabudgétaires prévus par cette LPM. Un amendement voté lors de l'examen en commission ayant sécurisé leur programmation, il nous semble dès lors transparent de nous assurer de leur mention dans la répartition des marches.
Nous proposons de répartir ces 13,3 milliards progressivement sur les 4 premières marches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).