Amendement n° 792
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 47,5 | 50,9 | 54,4 | 57,9 | 62,6 | 67,4 | 72,2 | 413,3 |
| Variation | + 3,5 | +3,4 | +3,4 | +3,4 | +4,7 | +4,7 | +4,7 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la programmation des 13,3 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires dans le calendrier des marches de la LPM.
Intention : Sécuriser et rendre contraignante la trajectoire de financement des dépenses de défense en empêchant le gouvernement de différer l'utilisation des ressources extrabudgétaires.
L'amendement visait à transformer une promesse de financement (ressources extrabudgétaires) en une obligation de planification concrète au sein du tableau de fléchage pluriannuel. En proposant un étalement sur les sept premières marches, l'auteur cherchait à éviter que ces fonds ne restent une variable d'ajustement théorique, garantissant ainsi une visibilité réelle pour les dépenses de défense. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion sur ces ressources, refusant de lier juridiquement le calendrier des investissements militaires à des flux financiers qui ne sont pas directement contrôlés par le budget de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'inscrire au tableau de fléchage pluriannuel la distribution des 13,3 millards d'euros de besoins programmés issus de ressources extrabudgétaires prévus par cette LPM. Un amendement voté lors de l'examen en commission ayant sécurisé leur programmation, il nous semble dès lors transparent de nous assurer de leur mention dans la répartition des marches.
Nous proposons de répartir ces 13,3 milliards progressivement sur les 7 premières marches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).