Amendement n° 791
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2025 et 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'objectif de 2 % du budget de la défense pour privilégier une planification basée sur les besoins réels.
Intention : Libérer la planification militaire de la contrainte d'un ratio budgétaire imposé par l'OTAN pour protéger la souveraineté industrielle et l'adéquation des moyens aux besoins réels.
L'amendement cherche à rompre avec la logique de l'objectif chiffré (le seuil de 2 % du PIB) pour revenir à une logique de moyens au service des besoins opérationnels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la primauté de la norme budgétaire internationale (OTAN) sur la planification stratégique nationale. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas seulement de doter les armées de moyens, mais de garantir la conformité de la France aux standards de l'alliance atlantique, même si cela impose une contrainte budgétaire préétablie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer la mention de l'objectif artificiel de ""porter l'effort national de défense à hauteur de 2 %"".
Indicateur artificiel, celui-ci est contraire au bon sens, qui commande de bâtir un budget à partir des besoins des armées, des objectifs et des besoins de la Nation, et non de bâtir nos ambitions à partir d'un budget.
Il ne sert qu'à satisfaire l'exigence de l'allié américain qui impose cette norme pour mieux vendre son matériel, ce qui conduit nombre de pays européens à choisir du matériel étasunien au détriment de l'offre européenne et plus encore française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).