Amendement n° 790
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article 2, substituer aux mots :
« les traduit »
les mots :
« tente de les traduire ».
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Remplace l'obligation de résultat (« les traduit ») par une obligation de moyens (« tente de les traduire ») pour introduire le doute sur l'efficacité de l'action.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs de la mise en œuvre de la loi en créant une échappatoire juridique face à l'échec de l'exécution, tout en dénonçant par cette nuance le caractère incomplet du texte initial.
L'amendement cherche à transformer une certitude juridique en une tentative, ce qui modifierait radicalement la responsabilité de l'État ou de l'organisme concerné. En passant d'un fait accompli à une intention d'agir, l'auteur tente de briser le caractère définitif de la norme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de diluer la responsabilité de l'action par une formulation de prudence, préférant maintenir une obligation de résultat claire plutôt que de laisser place à l'alibi de l'effort non concluant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite remplacer le verbe « les traduit » par la locution verbale « tente de les traduire ». Notre groupe considère que le présent rapport annexé comporte des incohérences, des imprécisons et des renoncements, ne méritant pas la certitude induite par l’utilisation du présent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).