Amendement n° 788
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer aux années :
« 2024‑2030 »
les années :
« 2026‑2032 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse la période de la loi de 2026-2032 pour éviter un budget dévalué par l'inflation et des objectifs reportés.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier législatif pour forcer une véritable planification stratégique et empêcher le gouvernement de masquer une baisse de moyens réels par une simple reconduction de chiffres nominaux.
L'amendement propose de décaler le calendrier de la loi de programmation militaire (LPM) pour sortir d'une logique de reconduction budgétaire à court terme. En refusant le calendrier actuel, l'auteur dénonce une loi qui ne serait qu'un outil de gestion comptable visant à valider des reports d'objectifs militaires sans tenir compte de l'érosion monétaire (inflation). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une programmation immédiate, privilégiant la continuité budgétaire et la réactivité politique sur la profondeur de la réflexion stratégique et la protection du pouvoir d'achat réel des armées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la promulgation d’une loi de programmation militaire faite à la hâte, et propose que ce projet porte sur les années 2026-2032.
Le présent projet propose des premières marches budgétaires similaires à celles prévues par la LPM 2019-2025, sans que l’inflation ne soit compensée, conduisant à une baisse du budget réel des armées.
Par ailleurs, au regard des différents reports de cibles, l’adoption du présent projet permettrait au gouvernement de ne pas respecter la LPM 2019-2025 et ses objectifs.
L’adoption d’une loi de programmation militaire sur les années 2026 à 2032 permettrait ainsi la rédaction d’un projet, s’appuyant sur une réflexion stratégique de qualité, et qui ne se bornerait pas à entériner des reports de cible alors même que le budget général augmente de 40 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).