Amendement n° 766
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 88, après le mot :
« bénéficiera »
insérer le mot :
« éventuellement ».
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Ajoute une incertitude sur l'attribution des ressources pour éviter une obligation de résultat de l'État.
Intention : L'auteur cherche à transformer une promesse de financement en une simple possibilité, protégeant ainsi les finances publiques contre toute contestation juridique en cas de manque de ressources.
Exposé sommaire
Les ressources extra-budégétaires sont par nature incertaines.
Ainsi, il convient d'ajouter le mot "éventuellement" après le mot "bénéficiera".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).