Amendement n° 764
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées s’engage à doter l’armée française de 50 lance-roquettes unitaires à l’horizon 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la dotation en artillerie et lance-roquettes pour répondre au retour de la haute intensité militaire.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une politique de réarmement massif par l'inscription de seuils de capacités minimales, protégeant ainsi la capacité de projection de l'armée face aux menaces émergentes.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens matériels (dotation minimale en artillerie) au sein d'un texte qui, par sa nature de rapport annexé, ne semble pas porter sur les budgets de défense. Son rejet souligne que le législateur refuse de transformer un rapport de politique générale ou de constat en un outil de programmation budgétaire contraignante pour les armées. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de souveraineté et de puissance de feu à la séparation stricte des pouvoirs entre le Parlement (qui vote la loi) et le Gouvernement (qui décide de l'exécution et de l'allocation des ressources militaires).
Exposé sommaire
L' armée française ne dispose plus q u e de 9 lance-roquettes unitaires.
A l'heure du retour de la guerre à haute intensité en Europe, il apparait primordial pour nos armées de bénéficier d'une dotation minimalede pièce d'artillerie.
Ainsi, le présent amendement vise à consolider la dotation de l'armée francaise en pièce d'artillerie et notamment en lance-roquettes unitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).