Amendement n° 760
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots :
« , au plus tard à la date du 1er juin de chaque année, au sens de l’article 11 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013. »
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Fixe la date limite du 1er juin pour la remise du rapport sur les exportations d'armement au Parlement.
Intention : Verrouiller le calendrier de transparence pour empêcher le Gouvernement de différer indéfiniment la reddition de comptes sur les ventes d'armes.
L'amendement vise à transformer une obligation de transparence (le rapport annuel) en une obligation de temporalité (une échéance fixe). En proposant de calquer cette obligation sur la loi de programmation militaire précédente, l'auteur cherche à éviter que le Gouvernement ne dispose d'une latitude discrétionnaire sur le moment de la publication, ce qui pourrait nuire à l'effectivité du contrôle parlementaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une souplesse administrative, laissant ainsi au pouvoir exécutif le contrôle du calendrier de divulgation de ces données sensibles.
Exposé sommaire
"Si le rapport annexé indique que le Gouvernement doit remettre un rapport annuel sur les exportations d'armement, il n'est fait aucunement mention des modalités de rendu du rapport.
Sur le modèle de la dernière loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, nous demandons que ce rapport soit adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).