Amendement n° 759
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Finalement, la France participe activement aux négociations internationales pour la régulation des Systèmes armés létaux autonomes. »
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Ajoute l'engagement de la France dans la régulation des armes létales autonomes, entre volonté de contrôle et souveraineté militaire.
Intention : Verrouiller la liberté d'action de l'État en refusant que la loi ne serve de base à un engagement diplomatique contraignant sur l'encadrement des nouvelles technologies de combat.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le texte législatif la participation active de la France aux négociations internationales sur les SALA (systèmes d'armes létaux autonomes). Son rejet indique que le législateur refuse de lier le texte de loi à une posture diplomatique ou éthique spécifique sur l'armement de demain. Cela révèle une volonté de maintenir une flexibilité stratégique : le texte ne doit pas devenir un engagement de principe qui pourrait contraindre l'action militaire ou diplomatique de l'État dans des cadres internationaux encore en construction.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de préciser que la France participe activement aux négociations internationales pour la régulation des systèmes d'armes létaux autonomes (SALA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).