Amendement n° 755
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la complémentarité entre stratégies militaires et stratégies diplomatiques. Le rapport examine la manière avec laquelle les moyens militaires concourent, avec les moyens diplomatiques, à la stratégie française à l’international. »
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Exige un rapport sur l'articulation entre moyens militaires et diplomatiques face à l'absence de stratégie globale.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à sortir d'une gestion purement budgétaire et sectorielle de la défense pour l'obliger à une cohérence stratégique globale, protégeant ainsi la diplomatie d'une marginalisation face à l'augmentation des moyens militaires.
L'amendement tente d'imposer une vision transversale de la puissance française en liant la programmation militaire à la diplomatie. En rejetant cette demande, le législateur confirme une volonté de cloisonner les budgets et les politiques : la loi de programmation militaire est traitée comme un outil purement technique et opérationnel, sans obligation de cohérence avec l'action diplomatique. Le rejet souligne que la stratégie d'influence de l'État ne doit pas être contrainte par l'examen de sa complémentarité avec les moyens de défense dans ce texte précis.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande que soit remis un rapport sur la complémentarité avec laquelle les moyens militaires concourent, avec les moyens diplomatiques, à la stratégie française à l’international.
La présente loi de programmation militaire 2024-2030 ne semble traduire aucune stratégie globale. De la même manière, la réforme du corps diplomatique actée par le Président Macron il y a un peu plus d’un an s’inscrit dans une perte de compétence et d’efficacité de notre diplomatie en déspécialisant le métier diplomatique.
Pourtant, politique militaire et politique diplomatique vont de pair. Constatant une baisse des moyens dans les deux champs, il convient ainsi d’interroger l’articulation entre les moyens militaires débloqués et les moyens accordés à notre politique diplomatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).