Amendement n° 754
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-traitance par les armées des activités liées à la production, à l’utilisation, à l’entretien et au traitement de matière nucléaire et ses conséquences sur la sûreté des infrastructures militaires françaises. »
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Exige un rapport sur la sous-traitance nucléaire militaire pour évaluer si la logique de profit menace la sûreté.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité de la gestion nucléaire militaire pour contester la légitimité de l'implication du secteur privé dans des domaines régaliens de haute sécurité.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence sur un sujet hautement sensible : l'externalisation des activités nucléaires militaires à des acteurs privés. En demandant ce rapport, l'auteur cherche à créer un levier de contrôle parlementaire sur une zone d'ombre de la défense. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement confirme la volonté de maintenir une gestion discrétionnaire et fermée de la chaîne de sous-traitance nucléaire, sans que le législateur n'ait à rendre des comptes sur l'articulation entre impératifs de défense, logiques de marché et impératifs de sûreté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande au Gouvernement un rapport sur la sous-traitance par les armées dans les activités liées à la production, l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire, et leur impact sur la sûreté des infrastructures militaires françaises. Notre groupe s’oppose à la possibilité d’utiliser des acteurs non-étatiques privés pour la production, l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire. En effet, les logiques de marchandisation dans ce domaine peuvent représenter un danger pour celles-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).