Amendement n° 731
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« En cas de refus du Parlement de poursuivre le projet, le développement d’une solution nationale sera engagé. »
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Impose le lancement d'une solution nationale si le projet européen SCAF est rejeté par le Parlement.
Intention : Verrouiller une trajectoire de souveraineté industrielle nationale pour éviter que l'échec d'une coopération européenne ne laisse la France sans défense aérienne.
L'amendement cherche à transformer une option politique en une obligation de souveraineté industrielle. En liant le sort du projet européen SCAF (Système de combat aérien du futur) à l'obligation de développer une alternative nationale en cas de refus parlementaire, l'auteur tente d'empêcher un vide stratégique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas s'enfermer dans une obligation de moyens nationale rigide, privilégiant la flexibilité diplomatique et industrielle européenne sur une trajectoire de souveraineté isolée et coûteuse.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’en cas de refus par le Parlement de poursuivre le projet SCAF, le développement d'une solution nationale sera engagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).