Amendement n° 730
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi »
les mots :
« des finances, le ministère des armées renforce les dispositifs de contrôle des investissements étrangers ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible ».
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Demande de moyens accrus pour le contrôle des investissements étrangers, opposant souveraineté économique et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer une procédure de contrôle administrative en un instrument de puissance étatique doté de ressources pérennes, afin de verrouiller davantage l'accès des capitaux étrangers aux secteurs stratégiques.
L'amendement ne propose aucune modification textuelle du dispositif de contrôle, mais s'attaque au rapport annexé pour exiger un renforcement des moyens de l'État. Son rejet indique que le législateur, tout en validant le principe de la protection des secteurs sensibles, refuse d'engager une obligation de moyens supplémentaire ou de modifier la trajectoire budgétaire déjà définie. Le débat souligne une divergence de méthode : là où l'opposition voit une nécessité de puissance publique pour garantir la souveraineté, la majorité semble considérer que le cadre législatif actuel est suffisant et que l'extension des moyens n'est pas une priorité immédiate du texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le ministère à renforcer ses ambitions en matière de contrôle des investissements étrangers vis-à-vis des entreprises sensibles pour la défense nationale. En pleine reconnaissance des compétences et du travail réalisé par les services chargés de ce contrôle indispensable, il est nécessaire d'en approfondir le déploiement par des moyens soutenus et une volonté réaffirmée pour les années à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).