Amendement n° 729
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer les trois phrases suivantes :
« Chaque année, il sera donné au Parlement les moyens d’appréhender l’ensemble des déterminants des exportations d’armement. Le rapport annuel sur les exportations d’armement, présenté devant les commissions en charge des questions de défense et d’affaires étrangères, donnera lieu à un débat en séance publique de l’Assemblée nationale afin de permettre au Gouvernement d’expliquer la stratégie d’exportation de la France et d’engager un débat contradictoire avec l’ensemble des parlementaires devant l’opinion publique. Une journée d’étude sur les exportations d’armement avec l’ensemble des parties prenantes publiques et privées sera également instaurée chaque année. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur les exportations d'armes pour contrer l'opacité gouvernementale.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel du Gouvernement sur les ventes d'armes en instaurant un contre-pouvoir législatif capable d'infléchir la politique étrangère sur des critères éthiques.
L'amendement propose d'intégrer les recommandations du rapport Maire-Tabarot afin de doter le Parlement d'un véritable pouvoir de contrôle sur les licences d'exportation d'armement. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la prééminence de l'exécutif dans la gestion de la diplomatie de défense et de la politique commerciale militaire, refusant de transférer une part de sa souveraineté décisionnelle vers le pouvoir législatif. Le débat souligne une tension fondamentale entre la nécessité de transparence démocratique (face aux enjeux de droits humains) et la volonté de l'État de conserver une maîtrise discrétionnaire et confidentielle de ses exportations stratégiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droit international et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, le Gouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l’export de matériels de guerre vers des pays violant notoirement les droits humains dans le cadre de la guerre au Yémen. Le Gouvernement a également choisi de poursuivre ses coopérations avec l’Égypte d’al-Sissi qui utilise ses armes pour réprimer le peuple égyptien.
Afin de réellement donner aux parlementaires les moyens d'apprécier la politique menée en matière d'exportations d'armement et d'en améliorer la transparence, nous proposons donc d'adopter les recommandations du rapport Maire-Tabarot (2020) visant à la création d'un pouvoir de contrôle du Parlement en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).