Amendement n° 728
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement sera amené à se prononcer par un vote a posteriori sur les biens à double-usage et veillera au respect du traité sur le commerce des armes. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme l'obligation de respecter le droit international dans les exportations d'armes, face à une volonté de maintenir la liberté de commerce de l'État.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à exporter des technologies sensibles vers des régimes autoritaires en faisant du respect du droit international une condition sine qua non de l'autorisation d'exportation.
L'amendement cherche à ancrer dans le texte une obligation de vigilance éthique et juridique liée aux droits humains pour les exportations de matériels à double usage. Son rejet indique que le législateur refuse de lier explicitement la politique commerciale et industrielle de la France à une évaluation systématique des violations des droits humains dans les pays de destination. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de la souveraineté économique et de la diplomatie d'État à une vision de la loi comme instrument de contrôle des engagements internationaux de la France.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droit international et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, le gouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l'export de matériels à double-usage vers des pays violant notoirement les droits humains dans leur guerre au Yémen. Le gouvernement a également choisi de poursuivre ses coopérations avec l'Égypte d'al-Sissi qui utilise ses armes pour réprimer son propre peuple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).