Amendement n° 727
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement sera amené à se prononcer par un vote a posteriori sur les exportations d’armements et veillera au respect du traité sur le commerce des armes. »
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Réaffirme la primauté du droit international sur les exportations d'armes, face au risque de complicité de violations des droits humains.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à exporter des armes en soumettant ces décisions à un standard de respect des droits humains, afin de limiter la marge de manœuvre diplomatique et industrielle du gouvernement.
L'amendement cherche à imposer un contrôle parlementaire et juridique plus strict sur les licences d'exportation de matériels de guerre et de biens à double usage. En s'appuyant sur des cas concrets (Yémen, Égypte), l'auteur tente de transformer une prérogative de l'exécutif en une obligation de conformité au droit international. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des exportations d'armes comme une compétence régalienne de l'État, protégée de l'ingérence directe du Parlement ou de l'application automatique de critères de droits humains qui pourraient entraver la diplomatie et l'économie de défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droit international et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, le gouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l'export de matériels de guerre vers des pays violant notoirement les droits humains dans leur guerre au Yémen. Le gouvernement a également choisi de poursuivre ses coopérations avec l'Égypte d'al-Sissi qui utilise du matériel à double-usage pour réprimer son propre peuple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).