Amendement n° 725
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer les mots :
« , la Belgique »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la Belgique à la liste des partenaires privilégiés de la France, opposant une vision de coopération régionale à une liste strictement définie par le gouvernement.
Intention : Institutionnaliser la proximité franco-belge pour garantir une coopération facilitée et automatique, en protégeant les intérêts de ce partenariat contre une gestion discrétionnaire de l'exécutif.
L'amendement vise à élargir le cercle des pays bénéficiant d'un statut de 'partenaire privilégié'. Bien que l'exposé sommaire semble simple, l'adoption de cet amendement par le législateur montre une volonté de sortir d'une approche purement diplomatique ou bilatérale pour intégrer une dimension de proximité géographique et culturelle (le voisinage européen) dans les mécanismes de coopération prévus par la loi. Le rejet de cette proposition par la majorité aurait signifié un maintien d'un contrôle strict de l'État sur la définition de ses partenaires, tandis que son adoption marque une reconnaissance de la spécificité des relations franco-belges dans le cadre de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'ajouter la Belgique à la liste des pays qui constituent des partenaires privilégiés de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).