Amendement n° 721
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la sixième phrase de l’alinéa 62 :
« Le Gouvernement met en oeuvre un plan de relocalisation et de nationalisation de la production de munitions de petit calibre. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'annexion d'un rapport sur la souveraineté industrielle des munitions pour éviter la dépendance aux marchés mondiaux.
Intention : Sanctuariser la production de munitions sous contrôle étatique pour soustraire les besoins de défense aux aléas et aux priorités des marchés privés internationaux.
L'amendement cherche à transformer la gestion des munitions de petit calibre, passant d'une logique de marché à une logique de souveraineté d'État. En proposant l'ajout d'un rapport, l'auteur tente d'imposer au gouvernement une réflexion sur la nationalisation ou la relocalisation de la production. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'intégrer la dimension de 'souveraineté industrielle' comme un pilier de la loi, préférant maintenir le cadre actuel où la production de munitions reste soumise aux dynamiques de l'offre et de la demande commerciale, même pour les forces armées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réaffirme que les armes ne sont pas des marchandises comme les autres : il est nécessaire de reconquérir notre souveraineté nationale dans les processus de production des munitions de petit calibre.
La France ne saurait dépendre de fournisseurs étrangers pour assurer sa protection : la logique commerciale ne garantit pas en priorité les besoins de nos forces armées, qui sont devenus, au fil des années, des variables d'ajustement pour la production et la vente. C'est notamment le cas pour l'approvisionnement en munitions de petit calibre. La relocalisation et nationalisation de la production de petit calibre permettra de faire prévaloir la satisfaction des besoins domestiques, le maintien d'une production de haute qualité, et l'investissement dans la recherche et le développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).