Amendement n° 716
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas aux intérêts souverains ».
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Subordonne la participation aux coopérations européennes à la préservation des intérêts souverains de la France.
Intention : Verrouiller l'autonomie stratégique de la France en créant un droit de retrait ou une condition de validité pour toute coopération européenne jugée préjudiciable aux intérêts nationaux.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde nationale au sein des mécanismes de coopération européenne. En s'appuyant sur des exemples de programmes de défense ou de coopération technique (Schwerin, MAWS), l'auteur cherche à transformer une coopération de principe en une coopération sous condition de souveraineté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas soumettre l'action européenne à un contrôle de souveraineté national a posteriori, privilégiant une intégration ou une coopération fluide plutôt qu'une approche de protectionnisme stratégique qui pourrait paralyser les engagements de la France.
Exposé sommaire
Conformément à la demande du ministre en commission, le groupe LFI-NUPES souhaite ajouter la mention "qui ne nuisent pas aux intérêts souverains" après l'évocation de "coopérations européennes". Échaudé par l'exemple des accords de Schwerin ou le programme MAWS, nous souhaitons que les coopérations européennes auxquelles la France participera contribuent à préserver ses intérêts souverains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).