Amendement n° 711
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les commandes publiques sont organisées de telle sorte à veiller à ne pas créer de pause dans les chaînes de productions des industries de défense, et par conséquent, de se prémunir de conséquences négatives pour la BITD et les finances publiques. »
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Impose un rythme de commande constant pour protéger la souveraineté industrielle française face aux aléas de la demande.
Intention : Sécuriser les carnets de commandes et la stabilité financière des industriels de défense pour garantir la pérennité de la souveraineté industrielle nationale.
L'amendement visait à transformer la commande publique de défense d'un modèle de flux tendu ou opportuniste vers un modèle de planification sécurisée. En proposant une régularité des commandes (illustrée par l'exemple des livraisons d'Albatros), l'auteur cherche à éviter que les fluctuations de la demande ne fragilisent les capacités de production de la Base Industrielle et de Technologie de Défense (BITD). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et budgétaire de l'État sur la sécurisation contractuelle des industriels, refusant de contraindre l'administration par des obligations de rythme qui pourraient entraver sa capacité de réaction en cas de crise ou de changement de priorité stratégique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de s'assurer que les commandes publiques sont organisées de façon à ne pas mettre à mal les chaînes de production de la base industrielle et de défense technologique (BITD) française. À titre d’exemple, les livraisons d’Albatros doivent s’effectuer un rythme constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).