Amendement n° 708
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la quarante-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 15 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même ligne de la dernière colonne du même tableau :
« plus de 15 ».
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Garantir un seuil minimal de 15 SDAM d'ici 2030 pour éviter un ralentissement de la transition, face au risque de dérive des objectifs industriels.
Intention : Verrouiller politiquement et juridiquement une trajectoire de déploiement pour empêcher tout recul des ambitions de l'État face aux pressions industrielles.
L'amendement visait à transformer une trajectoire de transition (potentiellement fluctuante ou basée sur des prévisions) en une obligation de résultat chiffrée et contraignante. En proposant de fixer un plancher de 15 SDAM (Systèmes de Détection et d'Alerte de la Malveillance ou dispositifs similaires selon le contexte du texte), l'auteur cherche à empêcher que le législateur ne laisse une marge de manœuvre trop grande aux industriels ou à l'État pour réduire les ambitions climatiques ou sécuritaires sous prétexte de contraintes techniques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver des objectifs numériques rigides dans la loi, préférant conserver une flexibilité de pilotage, quitte à ce que la trajectoire soit moins prévisible.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'assure du maintien à 15 SDAM d'ici 2030 et plus de 15 d'ici à 2035. L'État engagera ainsi des discussions avec les industriels pour assurer une livraison et une mise en service dans les temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).