Amendement n° 699
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« simplification »
insérer les mots :
« et la réduction ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'ouverture automatique des droits à la pension dès le diagnostic médical pour éviter le parcours administratif des blessés psychiques.
Intention : Accélérer la reconnaissance des droits des soldats en faisant du diagnostic médical un acte de droit autonome, afin de protéger les victimes de la lourdeur bureaucratique et de la détresse psychologique.
L'amendement visait à transformer radicalement le mode de reconnaissance de la blessure psychique en substituant la preuve de l'incapacité par la simple preuve du diagnostic médical. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le régime de la preuve de l'incapacité (le lien entre la blessure et la perte de capacité de travail), refusant ainsi de faire du diagnostic médical un acte juridique automatique de reconnaissance de droit. Le rejet souligne une volonté de préserver le contrôle administratif et médical sur l'octroi des pensions, malgré la reconnaissance de la vulnérabilité spécifique des blessés psychiques face aux procédures.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite simplifier les démarches administratives pour les blessés psychiques.
Parmi l’ensemble des blessures auxquelles sont potentiellement exposés les soldats, la blessure psychique a un statut particulier du fait de la nature des affections qu’elle cause, mais aussi de la relative nouveauté de sa prise en compte. Toutefois, les blessés militaires se retrouvent souvent face à un « mur administratif », lorsqu’il s’agit de faire reconnaître leur situation et obtenir la pension à laquelle ils ont droit. Cet état de fait a des implications extrêmes s’agissant des blessés psychiques. Pour ces derniers, la blessure entraîne le plus souvent une incapacité particulière à entamer les démarches administratives permettant de faire valoir leurs droits. Or, pour eux, comme pour la plupart des blessés, mais à un degré supérieur, la reconnaissance par l’institution de l’existence d’une blessure, aussi immatérielle soit elle, participe pleinement du soin, voire du processus de guérison.
Ainsi, afin de mettre fin à un parcours administratif long et décourageant, le groupe LFI-NUPES propose que le diagnostic seul d’un médecin du service de santé des armées puisse ouvrir un droit à la pension à laquelle ont droit celles et ceux qui ont été blessés psychiquement en s’engageant pour notre Nation. Cet amendement est une mesure de respect et de dignité pour ces femmes et ces hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).