Amendement n° 697 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« d’autres maisons Athos qui visent la réhabilitation psychosociale des militaires blessés psychiques seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. »
les mots :
« un nombre de maisons Athos, qui visent la réhabilitation psychosociale des militaires blessés psychiques, suffisant pour accueillir l’ensemble des blessés qui en auraient besoin sera bâti. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit une place en maison ATHOS pour chaque militaire blessé psychiquement, face au risque de sous-dimensionnement des capacités d'accueil.
Intention : Sanctuariser le droit à la prise en charge psychique en imposant une obligation de moyens et de résultats à l'État pour éviter toute rupture de parcours de soin.
L'amendement vise à transformer une intention de soutien (le dispositif ATHOS) en une obligation de résultat de l'État. En rejetant cette formulation, le législateur refuse de lier la création de ces structures à un besoin illimité et non chiffré, préférant maintenir une maîtrise budgétaire et logistique sur le déploiement de ces maisons de réhabilitation. Le rejet souligne une tension entre la reconnaissance du droit au soin des blessés et la capacité de l'administration à garantir une offre de service universelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’assurer une place dans une maison ATHOS à chaque militaire blessé psychique qui en aurait besoin.
Parmi l’ensemble des blessures auxquelles sont potentiellement exposés les soldats, la blessure psychique a un statut particulier du fait de la nature des affections qu’elle cause, mais aussi de la relative nouveauté de sa prise en compte. Elle n’est plus aujourd’hui l’objet d’un tabou. Des efforts ont été faits pour accompagner au mieux les victimes. La création en janvier 2021 du dispositif ATHOS de réhabilitation psychosociale pour les militaires blessés psychiques est un exemple des avancées obtenues notamment grâce à la mobilisation dans la durée de nombreux acteurs militaires et civils.
Ce dispositif est un succès qui doit être pérennisé. La formulation actuelle dans le rapport annexé ne permet pas de s’assurer que toutes celles et ceux qui en ont et en auront besoin puissent avoir une place dans une maison ATHOS. Ainsi, par respect et reconnaissance pour celles et ceux qui ont été blessés psychiquement en servant notre Nation, le groupe LFI-NUPES veut s’assurer qu’un nombre suffisant de maisons ATHOS voient le jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).