Amendement n° 694
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Cet objectif sera décliné par formation administrative, par service et par territoire, en partant des besoins pour définir les moyens humains nécessaires. Une attention particulière sera accordée à leur bonne formation. »
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Conteste le ratio de réserve (1 pour 2 actifs) pour exiger une justification par les besoins réels.
Intention : Imposer un contrôle de l'efficacité opérationnelle sur les effectifs pour éviter une inflation artificielle ou arbitraire de la réserve.
L'amendement visait à transformer un ratio fixe en une obligation de justification basée sur l'analyse des besoins opérationnels. Son rejet confirme que le législateur privilégie une planification quantitative et préétablie de la réserve plutôt qu'une gestion flexible ou modulable selon les nécessités du terrain. Cela révèle une volonté de figer les effectifs de réserve pour garantir une certaine prévisibilité budgétaire ou structurelle, au détriment d'une adaptation dynamique aux besoins de l'armée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s'assurer que le ratio d'un réserviste pour deux militaires d'active est bien fondé sur les besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).