Amendement n° 692
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 32.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le ratio de 1 réserviste pour 2 militaires d'active, opposant besoin de pilotage opérationnel et indicateurs chiffrés.
Intention : Verrouiller l'utilisation de quotas numériques pour forcer une planification basée sur des besoins de terrain plutôt que sur des cibles comptables.
L'amendement tente de contester l'introduction de critères quantitatifs prédéfinis dans le rapport annexé. En s'opposant à la fixation d'un ratio fixe (1 pour 2), l'auteur cherche à empêcher que la planification des ressources humaines de la défense ne soit dictée par des quotas mathématiques déconnectés des réalités du terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite ancrer la loi dans une logique de pilotage par des indicateurs de performance chiffrés, privilégiant la prévisibilité budgétaire et statistique sur la flexibilité purement opérationnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’introduction de ratios artificiels au sein du rapport annexé. A l’instar de l’objectif de 2 % du PIB, le ratio un réserviste pour deux militaires d’active n’a aucun sens en soi. Les objectifs en matière des ressources humaines doivent se fonder sur des ambitions précises et des objectifs opérationnels, et non sur un indicateur artificiel tel que celui proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).