Amendement n° 683
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une doctrine de programmation des cessions d'armes pour éviter une gestion au coup par coup des conflits.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'action de l'État en la soumettant à une stratégie de long terme, afin de passer d'une logique de réaction d'urgence à une logique de contrôle politique et de prévisibilité des transferts d'armements.
L'amendement tente de transformer une pratique de gestion de crise (les cessions d'armes réactives) en une politique d'État structurée et anticipée. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'imposer une obligation de planification stratégique et de programmation budgétaire/militaire spécifique aux exportations et transferts d'armes. Cela révèle une volonté de maintenir une marge de manœuvre politique et opérationnelle : la loi doit rester un outil de réaction diplomatique et militaire immédiate plutôt que d'être enfermée dans une doctrine préétablie qui limiterait la liberté d'action de l'exécutif face à l'imprévisibilité des conflits.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite attirer l'attention sur un impensé de l'actuel projet et rapport, la question des cessions d'armements aux partenaires étrangers.
En effet, instruments des stratégies indirectes, les cessions doivent faire l'objet de réflexions approfondies pour faire émerger une réelle doctrine à ce sujet. Après l'Ukraine, il est à redouter que la France soit de nouveau confrontée à des conflits de ce type, où sa réponse se limite à céder des armements et équipements. Or, ce type de réponse mérite une doctrine, des plans, une programmation.
Ainsi, de telles études doivent être engagées pour aboutir à une stratégie d'ensemble au sujet des cessions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).