Amendement n° 682
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques qui sera suivi d’un débat au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le bilan de la présence française dans le commandement intégré de l'OTAN pour évaluer sa souveraineté.
Intention : Forcer l'exécutif à justifier politiquement et stratégiquement l'alignement de la France sur l'OTAN en questionnant le coût de la souveraineté face au gain d'influence.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais impose une obligation de reddition de comptes au Gouvernement. En demandant un rapport sur l'efficacité réelle de la présence française à l'OTAN, l'auteur cherche à transformer un acte de politique étrangère (le retour dans le commandement intégré) en un sujet de contrôle parlementaire. Le rejet de cette demande de bilan par la majorité signifierait une volonté de maintenir la politique de défense sous le sceau de l'exécutif, tandis que son adoption (ici le cas) impose au législateur de juger si l'influence française a été réellement accrue ou si elle a été sacrifiée sur l'autel de l'alignement sur les États-Unis.
Exposé sommaire
Le retour de la France dans le commandement intégré de l'Otan décidé par Nicolas Sarkozy était présenté comme un moyen de développer l'influence de la France dans le monde. Quinze ans plus tard, il est quasiment impossible d'identifier en quoi la parole de la France serait mieux entendue ou comprise sur la scène internationale. Son retour au sein du commandement intégré de l'Otan a certes été accompagnée de certaines "compensations" en garantissant que les officiers français exerceraient des responsabilités au sein de l'Alliance. Cependant, cet enrôlement a plutôt banalisé la position française et a relégué le pays au rang d'allié exemplaire des Etats-Unis. Cette exemplarité, revendiquée jusque dans la revue nationale stratégique, n'est guère l'apanage des peuples souverains. Le gouvernement remet un rapport pour éclairer la représentation nationale sur ce bilan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).