Amendement n° 680
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Conséquemment, et dans la mesure des objectifs énoncés plus haut, la France s’engage dans un programme de nationalisation des entreprises stratégiques nécessaires à la préservation de notre souveraineté et notre indépendance. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de nationaliser les entreprises de défense pour soustraire la production militaire aux impératifs de l'export.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la priorité de l'État sur les capacités de production militaire en supprimant la dépendance aux cycles de vente internationaux, afin de transformer l'industrie de défense en un outil de souveraineté purement dirigiste.
L'amendement tente d'inverser la logique actuelle de l'industrie de défense, passant d'un modèle de marché globalisé (orienté vers l'export) à un modèle de planification étatique. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un modèle industriel privé, où la souveraineté ne passe pas par la propriété de l'État, mais par la régulation de secteurs privés stratégiques. Le débat sous-jacent oppose une vision de la défense comme service public industriel à une vision de la défense comme moteur économique et industriel de rayonnement international.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer la préservation de la souveraineté et de l’indépendance nationale par un programme de nationalisation des entreprises stratégiques de défense.
Le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense est inquiétant. De plus en plus d’importance est apportée à l’export. Les besoins des armées françaises deviennent petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. En partant des besoins de nos armées, les industriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets de commandes suffisants pour maintenir les compétences, un outil de haute qualité et continuer à investir dans la recherche et le développement.
La création d’un pôle public de l’armement est, par extension, nécessaire, pour préserver le savoir-faire et les compétences nationales, et permettre une réelle action planificatrice de l’État en matière d’innovation et de préservation des stocks stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).