Amendement n° 679
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de leviers de « l’économie de guerre » »
les mots :
« des actions étatiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle de l'État dans la gestion des engagements majeurs, opposant souveraineté publique et gestion déléguée.
Intention : Réaffirmer la souveraineté de l'État et sa capacité de commandement face aux enjeux de sécurité ou de gestion de crise, en s'opposant à une dilution de la responsabilité publique.
L'amendement visait à modifier le rapport de force entre l'État et les acteurs privés (ou décentralisés) en cas de crise ou d'engagement majeur. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir le cadre existant, refusant de sacraliser la primauté de l'État comme pivot unique de la réponse nationale. Le rejet indique une volonté de ne pas centraliser excessivement les pouvoirs de décision ou de moyens, préférant probablement un modèle de gestion plus hybride ou partagé, malgré l'argument de l'auteur sur la nécessité d'un 'rôle cardinal' de la puissance publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite donner à l’État le rôle cardinal qu’il doit avoir pour répondre aux besoins du pays en cas d’engagement majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).