Amendement n° 678
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, dans les trois mois à compter de la fin Jeux olympiques et paralympiques 2024, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur le bilan de l'opération Sentinelle et sa participation dans la protection du territoire, qui fera l'objet d'un débat et d'un vote par le Parlement sur la poursuite de cette opération. »
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Exige un rapport parlementaire sur l'efficacité de l'opération Sentinelle pour soumettre sa reconduction au vote.
Intention : Soumettre la politique de sécurité intérieure et l'usage de la force militaire sur le sol national au contrôle et à l'arbitrage direct du Parlement.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'exécutif sur la décision de maintenir l'opération Sentinelle. En proposant un rapport d'information suivi d'un vote parlementaire, l'auteur veut transformer une décision de souveraineté relevant du domaine régalien en un sujet de débat démocratique et budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de la sécurité intérieure et de l'usage de la force militaire sur le territoire national exclusivement entre les mains du Gouvernement, sans passer par un contrôle parlementaire contraignant sur la poursuite de l'opération.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur le bilan de l'opération Sentinelle et sa participation dans la protection du territoire. Il s'agit selon nous d'une opération coûteuse et dont l'efficacité reste largement à prouver au regard de son essence. Elle repose sur l’idée d’un quadrillage total du territoire qui permettrait aux soldats d’intervenir en cas de nécessité. C’est bien entendu illusoire : la lutte contre les attentats ne saurait être une affaire de prise en flagrant délit. Ce rapport fera l'objet d'un vote par le Parlement, qui s'exprimera par ailleurs sur la poursuite de l'opération Sentinelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).