Amendement n° 667
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toutes ses commandes d’équipements et de matériels d’armement, le ministère des armées veille à s’assurer de la mise en œuvre d’une clause sociale telle qu’entendue aux articles L. 2111‑1 à L. 2112‑4 du code de la commande publique. De cette manière, l’État répond de manière stricte au principe d’obligation de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans le cadre de ses marchés publics, et n’y fait pas exception. »
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Impose des clauses sociales dans les marchés d'armement, opposant l'éthique de la commande publique à la spécificité de la défense.
Intention : L'auteur cherche à subordonner la puissance militaire aux standards de justice sociale, tandis que le rejet révèle une volonté de sanctuariser les achats de défense pour éviter que les critères sociaux ne deviennent des obstacles à l'efficacité opérationnelle ou à la réactivité des commandes d'armement.
L'amendement visait à briser l'exceptionnalisme qui entoure souvent les marchés de défense en y injectant les obligations sociales du Code de la commande publique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les achats de biens civils (soumis à des critères de responsabilité sociale) et les achats de matériels d'armement, dont la priorité reste la performance technique et la souveraineté, sans que les contraintes sociales ne viennent interférer avec les impératifs de la défense.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous demandons à ce que les commandes d'équipement et de matériels d'armement fassent l'objet d'une clause sociale telle que définie par le code de la commande publique.
Cette clause permet la prise en compte de considérations sociales dans l'exécution tout ou partie d'un marché. Il nous apparait essentiel que le portefeuille de commandes d'équipements et de matériels ne fasse pas exception à ces considérations."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).