Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 666

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la complémentarité entre stratégies militaires et stratégies diplomatiques. Le rapport examine la manière avec laquelle les moyens militaires concourent, avec les moyens diplomatiques, à la stratégie française à l’international. »

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Exige un rapport sur l'articulation entre moyens militaires et diplomatiques face à l'absence de stratégie globale.

Intention : L'auteur cherche à contester la logique de puissance pure de la LPM en tentant de lier l'effort de guerre à l'effort diplomatique, afin de dénoncer un déséquilibre budgétaire et stratégique.

L'amendement tente d'imposer une vision transversale de l'action de l'État à l'étranger, s'opposant à une lecture purement budgétaire et technique de la Loi de programmation militaire (LPM). En demandant un rapport sur la complémentarité entre diplomatie et armée, l'auteur cherche à démontrer que l'augmentation des moyens militaires ne peut être efficace sans une diplomatie forte et spécialisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la programmation des moyens de défense et la conduite de la politique étrangère, refusant ainsi d'intégrer la dimension diplomatique dans le périmètre de cette loi.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande que soit remis un rapport sur la complémentarité avec laquelle les moyens militaires concourent, avec les moyens diplomatiques, à la stratégie française à l’international.

La présente loi de programmation militaire 2024-2030 ne semble traduire aucune stratégie globale. De la même manière, la réforme du corps diplomatique actée par le Président Macron il y a un peu plus d’un an s’inscrit dans une perte de compétence et d’efficacité de notre diplomatie en déspécialisant le métier diplomatique.

Pourtant, politique militaire et politique diplomatique vont de pair. Constatant une baisse des moyens dans les deux champs, il convient ainsi d’interroger l’articulation entre les moyens militaires débloqués et les moyens accordés à notre politique diplomatique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).