Amendement n° 663
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-traitance par les armées des activités liées à la production, à l’utilisation, à l’entretien et au traitement de matière nucléaire et ses conséquences sur la sûreté des infrastructures militaires françaises. »
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Exige un rapport sur la sous-traitance nucléaire militaire pour évaluer si la logique de profit menace la sûreté nationale.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité entourant la délégation de la puissance nucléaire à des entreprises privées pour protéger la sûreté nationale contre les impératifs de rentabilité économique.
L'amendement cherche à introduire une obligation de transparence sur un sujet hautement sensible : l'externalisation de la gestion du nucléaire militaire à des acteurs privés. En demandant ce rapport, l'auteur tente de créer un levier de contrôle parlementaire sur une zone d'ombre de la défense. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le secret ou, du moins, de ne pas soumettre la gestion de la souveraineté nucléaire à un examen public ou à une remise en question de la sous-traitance actuelle. Cela révèle que l'intention de la loi est de préserver le modèle de gestion actuel, fondé sur l'expertise industrielle privée, sans que la question de la 'marchandisation' du risque nucléaire ne devienne un sujet de débat législatif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande au Gouvernement un rapport sur la sous-traitance par les armées dans les activités liées à la production, l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire, et leur impact sur la sûreté des infrastructures militaires françaises. Notre groupe s’oppose à la possibilité d’utiliser des acteurs non-étatiques privés pour la production, l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire. En effet, les logiques de marchandisation dans ce domaine peuvent représenter un danger pour celles-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).