Amendement n° 661
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots :
« , au plus tard à la date du 1er juin de chaque année, au sens de l’article 11 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013. »
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Fixe la date limite du 1er juin pour la remise du rapport sur les exportations d'armement au Parlement.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire en imposant une échéance de transparence prévisible pour limiter la discrétion de l'exécutif sur les exportations militaires.
L'amendement visait à instaurer une contrainte temporelle précise pour la reddition de comptes du Gouvernement. En rejetant cette précision, le législateur refuse de lier le calendrier de contrôle parlementaire à une échéance fixe, laissant au pouvoir exécutif la liberté de déterminer le moment opportun pour informer les élus. Ce rejet souligne une volonté de maintenir une certaine souplesse, voire une opacité relative, sur le rythme de la transparence concernant les flux d'armement.
Exposé sommaire
Si le rapport annexé indique que le Gouvernement doit remettre un rapport annuel sur les exportations d'armement, il n'est fait aucunement mention des modalités de rendu du rapport.
Sur le modèle de la dernière loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, nous demandons que ce rapport soit adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).