Amendement n° 660
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante :
« Ce rapport précise en détail pour chaque contrat ce qui est vendu, c’est-à-dire quantités, types de matériels, dates des prises de commande et des livraisons, à qui, pour quelle utilisation finale et avec quelles garanties liées à cette dernière. »
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Exige un rapport sur l'articulation entre moyens militaires et diplomatiques face à l'absence de stratégie globale.
Intention : Forcer l'exécutif à justifier l'augmentation des budgets militaires par une cohérence avec la diplomatie, afin de contester l'affaiblissement de l'influence politique française au profit de la seule puissance de feu.
L'amendement tente d'imposer une vision transversale de la puissance française en liant la programmation militaire à la diplomatie. En rejetant cette demande, le législateur confirme une volonté de cloisonner les budgets et les politiques : la loi de programmation militaire est traitée comme un outil purement technique et opérationnel de défense, et non comme le volet d'une stratégie d'influence globale. Le rejet souligne que la cohérence entre 'force' et 'diplomatie' n'est pas une condition de la loi de programmation, mais relève de la décision politique exécutive.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande que soit remis un rapport sur la complémentarité avec laquelle les moyens militaires concourent, avec les moyens diplomatiques, à la stratégie française à l’international.
La présente loi de programmation militaire 2024-2030 ne semble traduire aucune stratégie globale. De la même manière, la réforme du corps diplomatique actée par le Président Macron il y a un peu plus d’un an s’inscrit dans une perte de compétence et d’efficacité de notre diplomatie en déspécialisant le métier diplomatique.
Pourtant, politique militaire et politique diplomatique vont de pair. Constatant une baisse des moyens dans les deux champs, il convient ainsi d’interroger l’articulation entre les moyens militaires débloqués et les moyens accordés à notre politique diplomatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).