Amendement n° 651
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Lien entre l'âge de départ à la retraite et la capacité de recrutement/maintien des effectifs militaires.
Intention : Utiliser l'argument de la capacité opérationnelle des armées pour contester la cohérence de la réforme des retraites et protéger le régime spécifique des militaires.
L'amendement visait à forcer le législateur à intégrer une analyse d'impact spécifique sur la gestion des ressources humaines de la Défense. En proposant d'annexer un rapport sur les conséquences du recul de l'âge de la retraite sur le réengagement des militaires, l'auteur cherche à transformer un débat social (la retraite) en un enjeu de souveraineté et de sécurité nationale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la réforme des retraites à la gestion spécifique des corps militaires, préférant traiter la réforme comme un dispositif uniforme sans tenir compte des contraintes opérationnelles propres aux armées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en avant les conséquences du recul de l’âge de départ en retraite sur le réengagement des militaires, et donc sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).