Amendement n° 644
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports et des annulations sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels. Ce rapport fait l’objet d’un examen par la commission de la défense et des forces armées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le gouvernement rende des comptes sur l'impact des reports et des annulations sur le coûts des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels. Le gouvernement, avec ce projet de loi de programmation militaire, a décidé de reporter et d'annuler une grande quantité d'équipements et d'armement. Pourtant, il ne souligne jamais les conséquences opérationelles de telles décisions. Ce rapport devra y répondre
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).