Amendement n° 640
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer la préparation optimale des armées, le ministère s’assure de la livraison des simulateurs nécessaires des blindés médians Jaguar et avions de combat Rafale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la garantie de livraison des simulateurs de chasse (Jaguar, Rafale) pour pallier les manques de préparation des forces.
Intention : Sanctuariser l'acquisition de moyens de formation critiques pour éviter que les aléas budgétaires ou logistiques ne dégradent la capacité de combat de l'Armée de l'Air.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de bilan (le besoin de simulateurs pour l'opérationnalité) en une obligation de résultat pour le Gouvernement. En proposant d'inscrire explicitement la livraison de ces équipements dans le texte, l'auteur tente de passer d'une logique de planification budgétaire à une logique de garantie de capacité opérationnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier juridiquement l'exécution de la loi à des livraisons de matériels spécifiques, préférant maintenir la flexibilité de l'exécutif sur le calendrier des acquisitions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la livraison de simulateurs de Jaguar et de Rafale soit assurée.
Dans le rapport dressant le bilan de l’exécution de la précédente LPM, il est fait état que la préparation de nos forces fait parfois défaut et recommande ainsi de recourir à des simulateurs afin de s’assurer de l’opérationnalité de nos forces. Il apparait donc dommageable que le gouvernement n’assure pas la mise en place d’un tel dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).