Amendement n° 639
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« En cas de refus du Parlement de poursuivre le projet, le développement d’une solution nationale sera engagé. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à développer une solution nationale si le projet européen SCAF est rejeté par le Parlement.
Intention : Verrouiller l'obligation de souveraineté industrielle pour empêcher que l'échec d'une coopération européenne ne conduise à une dépendance technologique.
L'amendement cherche à transformer une option politique en une obligation de souveraineté industrielle. En proposant d'engager systématiquement le développement d'une solution nationale en cas de refus du projet SCAF (Système de combat aérien du futur), l'auteur tente d'empêcher toute vacance de défense aérienne ou toute dépendance technologique par défaut. Le rejet de cet amendement par la majorité indique une volonté de conserver une marge de manœuvre politique et budgétaire : le législateur refuse de se lier les mains par une obligation de moyens automatique, préférant laisser la décision de la stratégie de défense souveraine à la discrétion de l'exécutif plutôt que de la graver dans le marbre législatif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’en cas de refus par le Parlement de poursuivre le projet SCAF, le développement d'une solution nationale sera engagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).