Amendement n° 638
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi »
les mots :
« des finances, le ministère des armées renforce les dispositifs de contrôle des investissements étrangers ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible ».
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Demande de moyens accrus pour le contrôle des investissements étrangers, opposant souveraineté économique et efficacité administrative.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif de contrôle de l'État en un instrument de protectionnisme actif en imposant une montée en puissance des services de l'État, face à un gouvernement qui privilégie la souplesse de l'action administrative.
Bien que l'amendement semble porter sur des moyens, il vise en réalité à durcir la posture de l'État face aux capitaux étrangers dans les secteurs stratégiques. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'inscrire dans la loi une obligation de moyens renforcée, préférant maintenir la maîtrise du dispositif de contrôle sous l'autorité de l'exécutif sans lui imposer de trajectoire de croissance budgétaire ou de déploiement de services spécifique. Le rejet marque une volonté de ne pas lier l'action de l'État à une obligation de renforcement systématique, laissant la porte ouverte à une gestion discrétionnaire du contrôle des investissements.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le ministère à renforcer ses ambitions en matière de contrôle des investissements étrangers vis-à-vis des entreprises sensibles pour la défense nationale. En pleine reconnaissance des compétences et du travail réalisé par les services chargés de ce contrôle indispensable, il est nécessaire d'en approfondir le déploiement par des moyens soutenus et une volonté réaffirmée pour les années à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).