Amendement n° 636
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement sera amené à se prononcer par un vote a posteriori sur les biens à double-usage et veillera au respect du traité sur le commerce des armes. »
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Réaffirme l'exigence de contrôle parlementaire sur les exportations d'armes vers des pays violant les droits humains.
Intention : L'auteur cherche à imposer un verrou éthique et politique sur les décisions de l'exécutif en matière de commerce d'armes, en transformant une question de politique étrangère en une question de responsabilité juridique internationale.
L'amendement, bien que formulé comme une réaffirmation de principes, visait à durcir le contrôle politique sur les licences d'exportation de matériels à double usage. Le rejet de cet amendement, qui ne proposait pas de modification textuelle directe mais visait le 'rapport annexé', indique une volonté du législateur de maintenir la discrétion de l'exécutif sur les enjeux de défense et de commerce extérieur. Le débat sous-jacent oppose une vision de la souveraineté étatique (maîtrise de l'outil diplomatique et militaire par le Gouvernement) à une vision de la responsabilité internationale (soumission des exportations aux standards des droits de l'homme).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droit international et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, le gouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l'export de matériels à double-usage vers des pays violant notoirement les droits humains dans leur guerre au Yémen. Le gouvernement a également choisi de poursuivre ses coopérations avec l'Égypte d'al-Sissi qui utilise ses armes pour réprimer son propre peuple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).