Amendement n° 635
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement sera amené à se prononcer par un vote a posteriori sur les exportations d’armements et veillera au respect du traité sur le commerce des armes. »
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Réaffirme l'obligation de respecter le droit international dans les exportations d'armes, face au risque d'opacité gouvernementale.
Intention : Verrouiller l'action du gouvernement en imposant un standard de respect des droits humains pour limiter l'usage politique des exportations d'armes.
L'amendement cherche à ancrer dans le texte une obligation de conformité au droit international pour les exportations de matériels de guerre et à double usage. Son rejet indique que le législateur refuse d'ajouter un critère de contrôle explicite ou une contrainte supplémentaire sur la politique étrangère et commerciale du gouvernement. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de contrôle parlementaire strict sur les flux d'armes à une volonté de préserver la marge de manœuvre de l'exécutif dans la gestion des partenariats stratégiques et militaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droit international et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, le gouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l'export de matériels de guerre vers des pays violant notoirement les droits humains dans leur guerre au Yémen. Le gouvernement a également choisi de poursuivre ses coopérations avec l'Égypte d'al-Sissi qui utilise du matériel à double-usage pour réprimer son propre peuple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).