Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 632

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 63, supprimer les mots :

« , l’Allemagne ».

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la mention de l'Allemagne comme « partenaire privilégié » pour marquer une rupture de confiance stratégique.

Intention : Sanctionner politiquement l'Allemagne en dégradant son statut diplomatique dans le texte de loi pour refléter une méfiance sur sa fiabilité industrielle et stratégique.

L'amendement cherche à transformer une reconnaissance diplomatique de fait en un acte de désaveu politique. En s'attaquant à la qualification de « partenaire privilégié », l'auteur ne propose pas une simple correction de texte, mais tente d'inscrire dans la loi une critique de la politique de défense européenne menée par Berlin. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une façade de cohésion européenne et de partenariat privilégié avec l'Allemagne, privilégiant la diplomatie institutionnelle sur les griefs opérationnels et industriels soulevés par l'auteur.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s’opposer à la mention de l’Allemagne dans cette phrase. L’Allemagne n’a pas à être un « partenaire privilégié », puisque cet État est loin d’être fiable. Son action négative dans le programme Eurodrone, son abandon du programme MAWS, ses atermoiements dans le programme SCAF et son attitude douteuse dans le programme MGCS le démontrent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).