Amendement n° 630
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la sixième phrase de l’alinéa 62 :
« Le Gouvernement met en oeuvre un plan de relocalisation et de nationalisation de la production de munitions de petit calibre. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de traiter les munitions comme des marchandises pour imposer une production nationale souveraine.
Intention : Sanctuariser l'approvisionnement militaire en imposant une maîtrise étatique de la production pour éviter que les besoins de la défense ne soient subordonnés aux intérêts du commerce international.
L'amendement propose de rompre avec la logique de marché pour les munitions de petit calibre en faveur d'un modèle de production nationalisé ou relocalisé. Son rejet confirme que le législateur privilégie la gestion par l'offre et les mécanismes de marché (ou de coopération internationale) plutôt que par une planification étatique de la production. Le débat souligne une tension entre la vision de l'armement comme un outil de souveraineté absolue nécessitant un contrôle direct de l'État, et une vision pragmatique où la défense s'appuie sur des chaînes d'approvisionnement industrielles globales et commerciales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réaffirme que les armes ne sont pas des marchandises comme les autres : il est nécessaire de reconquérir notre souveraineté nationale dans les processus de production des munitions de petit calibre.
La France ne saurait dépendre de fournisseurs étrangers pour assurer sa protection : la logique commerciale ne garantit pas en priorité les besoins de nos forces armées, qui sont devenus, au fil des années, des variables d'ajustement pour la production et la vente. C'est notamment le cas pour l'approvisionnement en munitions de petit calibre. La relocalisation et nationalisation de la production de petit calibre permettra de faire prévaloir la satisfaction des besoins domestiques, le maintien d'une production de haute qualité, et l'investissement dans la recherche et le développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).